Décret du 23 novembre 1998 abrogeant le décret du 8 juin 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station d'Ablis (Yvelines) et sur le parcours du faisceau hertzien Ablis-Rambouillet traversant le département des Yvelines

J.O. Numéro 276 du 28 Novembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17963
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Décret du 23 novembre 1998 abrogeant le décret du 8 juin 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station d'Ablis (Yvelines) et sur le parcours du faisceau hertzien Ablis-Rambouillet traversant le département des Yvelines

NOR : ECOI9800928D

Par décret en date du 23 novembre 1998, les dispositions du décret du 8 juin 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station d'Ablis (Yvelines) et sur le parcours du faisceau hertzien Ablis-Rambouillet traversant le département des Yvelines sont abrogées.